J.O. 56 du 7 mars 2007
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Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature
NOR : ECOP0700182S
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Sophie Mahieux en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la lettre no 1BCF-05-4108 du 25 novembre 2005 du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et nommant M. Rémi Vienot chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
S. Mahieux